La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contient 5 mesures pour simplifier la création d’entreprise.
• Une plateforme unique pour créer son entreprise: La loi Pacte vise la mise en place d’une plateforme unique en ligne pour créer une entreprise. Cette plateforme, mise en place au 1er janvier 2021, remplacera les 7 réseaux de centres de formalités actuels. Les formalités seront dématérialisées et le créateur d’entreprise, quelle que soient son activité et sa forme juridique, trouvera son interlocuteur unique via la plateforme. Le dépôt physique des dossiers pourra se faire jusqu’au 1er janvier 2023.
• Un registre général dématérialisé: Ce registre centralisera toutes les informations relatives aux entreprises à des fins de simplification des démarches, de réduction des coûts et des délais de traitement. Les entreprises pourront faire leurs démarches en ligne. La loi Pacte permettra de réduite les coûts supplémentaires liés à la double immatriculation du fait du rapprochement entre les registres. Mis en place progressivement d’ici 2021, ce registre général regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles.
• Un forfait dégressif unique pour les annonces judiciaires et légales: la loi Pacte instaurera une tarification au forfait pour les annonces relatives à la création et la vie d’entreprise afin d’en réduire le coût.
• Suppression du compte bancaire des micro-entrepreneurs: la loi Pacte supprime l’obligation de détenir un compte bancaire professionnel pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros hors taxes.
• Suppression du stage de préparation à l’installation: la loi Pacte rend facultatif le stage de préparation à l’installation facultatif dont le coût est désormais fixé à 194 euros.