Les associations, régies par la loi de 1901, bénéficient d'une grande liberté contractuelle leur permettant d’organiser leur propre mode de fonctionnement et de gouvernance. La gouvernance se définit comme la manière dont l’association est dirigée, structurée et contrôlée par les organes de direction. En pratique, il s'agit de comprendre comment le conseil d'administration et le bureau, gèrent les ressources pour réaliser les projets associatifs. 

Les associations doivent produire des états financiers spécifiques et fournir des informations détaillées sur la gestion de leurs ressources. Cette transparence financière est nécessaire pour garantir la confiance des financeurs et des parties prenantes.

Cependant, l’organisation souvent moins formalisée des associations par rapport aux entreprises peut rendre plus complexe l'identification et la gestion des risques. Ces risques, qu'ils soient financiers, juridiques ou réputationnels, peuvent compromettre la stabilité et la pérennité de l'association. C'est ici que le contrôle interne prend toute son importance. Il s'agit d'analyser les risques liés à l’organisation interne de l’association, de s'assurer de l'efficacité des mécanismes de contrôle existants, de vérifier le champ des délégations éventuelles.

Dans cette démarche, l'expert-comptable joue un rôle essentiel. Il accompagne la direction dans l'amélioration des procédures de contrôle interne contribuant ainsi à renforcer la bonne gouvernance. Grâce à son expertise, il aide les dirigeants à instaurer des procédures de gestion fiables, assiste le trésorier à établir les comptes annuels conformes à la réglementation des associations, vérifie avec le bureau le rapport financier et accompagne le conseil d’administration qui rédige le rapport moral et qui fait approuver les comptes à l’assemblée générale.

L’investissement locatif reste le placement le plus répandu après l’assurance vie. La question qui se pose est le choix du mode de location : la location nue ou la location meublée ?

Une étude sur les financements obtenus par l’investisseur, les revenus du foyer fiscal et le régime d’imposition des revenus locatifs doivent orienter le mode de location.

La location meublée est une option attrayante pour les propriétaires offrant des avantages potentiels en termes de loyers plus élevés et de fiscalité avantageuse. Toutefois, l’investissement initial est plus important, le bien devant être équipé avec un mobilier minimal, conformément à une liste exhaustive établie par la loi. Il ne faut pas non plus négliger le coût de son entretien régulier et de son remplacement.

Fiscalement, l’imposition des revenus de la location meublée semble simple avec un abattement de 50% des revenus locatifs et une imposition de 17,20% en prélèvements sociaux.

Les revenus de la location meublée peuvent être imposés selon le régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui s’avère parfois plus avantageux. Les charges afférentes à la gestion du bien loué sont déduites des loyers perçus générant un déficit.

La détermination du revenu imposable est équivalente à celui de la location nue. La différence entre les deux modes de location sous le régime du réel d’imposition est la catégorie des revenus à reporter sur la déclaration d’impôt sur les revenus. En location meublée, les loyers sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tandis qu’en location nue, ils sont imposés en tant que revenus fonciers.

N’hésitez pas à consulter les experts-comptables du Cabinet DCN Audit et Expertise afin de vous aider dans votre choix de mode de location.

La facturation électronique deviendra obligatoire d’ici à 2027. Cette réforme est présentée comme une mesure visant à simplifier les processus administratifs des entreprises. Son application sera progressive à partir du 1er septembre 2026. Au-delà de son aspect pratique, elle s’inscrit dans l’ère du numérique et des données, en enrichissant les flux d’informations entre les acteurs économiques et l’Administration.

La facturation électronique se distingue de la facture au format PDF, qui est une facture dématérialisée générée principalement à partir de logiciels de traitement de texte ou de tableur, puis envoyée par e-mail. En revanche, la facturation électronique est une version numérique structurée et normalisée d’une facture, garantissant l’intégrité des informations qu’elle contient. Elle est créée et transmise sous un format électronique spécifique XML, ce qui permet une automatisation plus avancée et une intégration plus fluide des données dans les systèmes informatiques de l’entreprise.

La transmission des factures électroniques liées aux opérations de vente et d’achat se fait par le biais de la Plateforme Publique de Facturation (PPF) ou de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Ces plateformes transmettront les données de la facturation électronique à l’administration fiscale via la PPF, que l’on appelle l’e-reporting.

Pour mieux comprendre ce processus:

1. L’entreprise A émet une facture électronique à l’entreprise B en utilisant un logiciel de facturation compatible avec le format électronique.
2. La facture est envoyée directement à la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) choisie par l’entreprise A.
3. La PDP convertit la facture établie par l’entreprise A dans un format approprié pour l’entreprise B, garantissant l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité.
4. La PDP transmet la facture électronique à l’entreprise B.
5. La PDP extrait et transmet certaines données de la facture à la PPF.
6. La PPF transmet ces informations à l’administration fiscale, telles que l’identification du fournisseur et du client, le montant HT de l’opération, le montant de la TVA due et le taux de TVA appliqué.

Les entreprises doivent se familiariser avec ces concepts et anticiper la mise en place de la facturation électronique. Le cabinet DCN Audit et Expertise accompagne les entreprises dans cette transition.

Dans le contexte de pandémie du COVID 19, le télétravail se développe, voire encouragé par le gouvernement.

La pratique du télétravail en Europe est en moyenne de 9.7%selon l’étude Eurostat de mars 2020 portant sur la période des années 2008 à 2019 dans les 27 pays membres de l’UE. Le taux de télétravail en France est de 7%. Nous sommes donc près de la moyenne, mais loin des pays du Nord de l’Europe (Pays-Bas et Finlande 14.10%). Les secteurs économiques concernés sont celles des nouvelles technologies, de la communication et de l’information.

La réglementation du télétravail est assez récente puisqu’elle date de la loi du 22 mars 2012. Celle-ci définit le télétravail et prévoit les conditions de sa mise en place. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 introduisent des mesures facilitatrices.

Il convient de distinguer le télétravail régulier et le télétravail occasionnel dont la mise en place est allégée.

Le télétravail régulier nécessite un accord collectif ou une charte élaborée par l’employeur et les représentants du personnel s’il y a lieu. Un ensemble de clauses obligatoires doivent être définies tels que les conditions de passage au télétravail, les modalités d’acceptation par le salarié, le contrôle du temps de travail, la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié.

Le télétravail repose sur le volontariat, l’employeur ne peut l’imposer au salarié et il doit motiver son refus en cas de demande de celui-ci.

Concernant le télétravail occasionnel, la mise en place peut être faite par tout moyen par commun accord entre l’employeur et le salarié tel que le mail. Toutefois, il est vivement conseillé d’établir un avenant au contrat de travail ou de prévoir une clause dans le contrat de travail.

Dans le contexte de pandémie actuel, le Ministère du travail précise que le télétravail peut être mis en place sans formalité afin d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise.

Il est nécessaire de rappeler qu’il ne faut pas oublier le droit à la déconnexion du salarié en vigueur depuis le 1^er janvier 2017. Les outils numériques ont permis le développement du télétravail aux dépens du respect du temps de vie privée du salarié. La charge de travail est le plus souvent plus important.

Il convient aux employeurs d’être vigilants à concilier télétravail et droit à la déconnexion.

Le Ministère du travail a lancé en novembre 2019 de l’application mobile MonCompteFormation. Cette application permet de consulter le montant de votre compte formation, de trouver une formation et de monter votre dossier de formation.

Mais avez-vous créé votre compte CPF ? La loi Avenir Professionnelle du 5 septembre 2018 a réformé le parcours de la formation et les modalités de financements. Le déploiement se fera jusqu’au 1^er janvier 2021.

Les droits à la formation sont désormais crédités en €uros et non plus en heures pour un montant de 15€ l’heure. Explications.

Le CPF était alimenté depuis 2015 de 24 heures par an avec un plafond de 150 heures. Au 1^er janvier 2019, ces heures ont été converties en €uros et chaque année le CPF sera complété d’un montant de 500€ pour un temps plein dans la limite d’un plafond de 5.000€ (800€/an dans la limite d’un plafond à 8.000€ pour les diplômés de niveau CAP/BEP).

Les heures acquises dans le cadre du DIF jusqu’en 2014 sont à reporter sur votre CFP avant le 31/12/2020 sinon elles seront perdues.

Les indépendants acquièrent aussi depuis le 1^er janvier 2018, des droits à la formation sur leur CFP à hauteur de 500€ par an dans la limite du plafond de 5.000€.

La création de CPF se fait sur le site moncompteformation.gouv.fr à l’aide votre numéro de sécurité sociale. Vous y reportez les heures DIF acquises jusqu’en 2014.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contient 5 mesures pour simplifier la création d’entreprise.

• Une plateforme unique pour créer son entreprise: La loi Pacte vise la mise en place d’une plateforme unique en ligne pour créer une entreprise. Cette plateforme, mise en place au 1er janvier 2021, remplacera les 7 réseaux de centres de formalités actuels. Les formalités seront dématérialisées et le créateur d’entreprise, quelle que soient son activité et sa forme juridique, trouvera son interlocuteur unique via la plateforme. Le dépôt physique des dossiers pourra se faire jusqu’au 1er janvier 2023.

• Un registre général dématérialisé: Ce registre centralisera toutes les informations relatives aux entreprises à des fins de simplification des démarches, de réduction des coûts et des délais de traitement. Les entreprises pourront faire leurs démarches en ligne. La loi Pacte permettra de réduite les coûts supplémentaires liés à la double immatriculation du fait du rapprochement entre les registres. Mis en place progressivement d’ici 2021, ce registre général regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles.

• Un forfait dégressif unique pour les annonces judiciaires et légales: la loi Pacte instaurera une tarification au forfait pour les annonces relatives à la création et la vie d’entreprise afin d’en réduire le coût.

• Suppression du compte bancaire des micro-entrepreneurs: la loi Pacte supprime l’obligation de détenir un compte bancaire professionnel pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros hors taxes.

• Suppression du stage de préparation à l’installation: la loi Pacte rend facultatif le stage de préparation à l’installation facultatif dont le coût est désormais fixé à 194 euros.